A. Clients vendeurs

1. Des données à caractère personnel (c’est-à-dire des informations se rapportant à des personnes physiques identifiées ou  identifiables) d’actionnaires (« Client ») et de leur société (« Société ») peuvent faire l’objet d’un traitement par BESTVALUE, à savoir :

• des données relatives aux actionnaires, gérants et administrateurs de la Société ;
• des données relatives au personnel de la société ;
• des données relatives aux clients de la Société et aux commandes à la Société ;
• des données relatives aux partenaires de la Société (en particulier fournisseurs et sous-traitants).

Dans ce cadre, le responsable du traitement au sein de BESTVALUE est Ianis FOURNEAU. Il est joignable à l’adresse e-mail : i.fourneau@best-value.be.

2. Le traitement des données à caractère personnel du Client et de la Société a pour finalité de permettre l’exécution de missions confiées à BESTVALUE dans le cadre d’une convention.

Les destinataires de ces données sont exclusivement BESTVALUE et, le cas échéant, les membres de son personnel ainsi que ses sous-traitants éventuels.
Les données collectées sont conservées pendant un délai de 5 ans prenant cours à la fin de l’année calendrier au cours de laquelle la relation contractuelle avec le Client et la Société a pris fin.

3. Le Client et la Société sont informés qu’ils disposent des droits suivants :

• Droit d’accès, de modification, de suppression et de limitation

Le Client et la Société ont le droit de demander à BESTVALUE d’accéder gratuitement à leurs données et d’en demander la rectification (si celles-ci ne sont pas complètes ou ne sont pas correctes).
Conformément aux conditions légales et prévues par le règlement général sur la protection des données, le Client et la Société peuvent également demander leur suppression ou leur limitation.

• Droit d’opposition

Le Client et la Société disposent d’un droit d’opposition contre le traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes.
En outre, le Client et la Société ont le droit de s’opposer à l’utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, ils ne doivent pas invoquer de motif.

• Droit de libre transfert des données

Le Client et la Société disposent du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’ils ont fournies à BESTVALUE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres responsables du traitement.

• Droit de retrait du consentement

Pour autant que le traitement soit basé sur leur consentement préalable, le Client et la Société ont le droit de retirer leur consentement.

• Exercice des droits

Le Client et la Société peuvent exercer leurs droits en contactant BESTVALUE par e-mail à l’adresse : [i.fourneau@best-value.be] ou par courrier à l’adresse 127, route du Condroz, B-4031 ANGLEUR, moyennant l’ajout en annexe d’une copie de leur carte d’identité ou de la carte d’identité de la personne physique compétente pour représenter valablement à cette fin la personne morale concernée.

• Décisions automatisées et profilage

Le traitement des données à caractère personnel du Client et de la Société ne comprend aucun profilage et ne fera pas l’objet de décisions automatisées par BESTVALUE.

• Droit à l’introduction d’une plainte

Sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil, le Client et la Société ont le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2.274.48.00
Fax : +32 (0)2.274.48.35
E-mail : contact@apd-gba.be

B. Acquéreur potentiel 

L’acquéreur potentiel (« Acquéreur Potentiel ») accepte expressément que ses données à caractère personnel soient utilisées par BESTVALUE pour personnaliser et améliorer la communication, c’est-à-dire par des lettres, courriels ou appels téléphoniques que l’Acquéreur Potentiel accepte expressément de recevoir de BESTVALUE.

BESTVALUE s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel de l’Acquéreur Potentiel à d’autres fins que celles qui concernent son projet d’acquisition.

BESTVALUE s’engage à ne pas communiquer ou divulguer, de quelque manière que ce soit, les données à caractère personnel relatives à l’Acquéreur Potentiel :

• sauf accord préalable et écrit de l’Acquéreur Potentiel ; ou
• à l’exception de la société ou de la personne qui veut acquérir des actions ou des actifs de la Société ; ou
• à l’exception de l’instance juridictionnelle qui pourrait demander à avoir accès auxdites données.

L’Acquéreur Potentiel a le droit, à tout moment, de demander toute modification, rectification ou effacement de ses données à caractère personnel de la base de données de BESTVALUE et la cessation immédiate de la réception de tout nouveau courriel ou autre communication de BESTVALUE.