Comment protéger les secrets d'affaires ?

Mis à jour le 22-12-2015 - actualite

Les inventions des entreprises  peuvent être protégées par des brevets (ou par d’autres systèmes de protections de la propriété intellectuelle) mais tous les progrès , mises au point ou idées ne  peuvent pas l’être car ces procédures sont exigeantes. Parfois, on préfère même garder ses secrets confidentiels plutôt que de les révéler aux concurrents dans un brevet. C’est vrai des savoir faire techniques mais aussi d’informations commerciales.

Ces secrets d’affaires sont donc non brevetables ou non brevetés. Ils sont dès lors vulnérables si des concurrents, par exemple, tentent de s’en approprier.  Or ils ont indubitablement une valeur pour leurs propriétaires et il faut donc s’en préoccuper.

Dans une négociation, en particulier quand il s’agit de la vente d’une entreprise, on est parfois amené à échanger des informations avant même de conclure. Il est donc prudent de se protéger entre parties en concluant dès le début d’une négociation un accord de confidentialité. Par celui ci, les parties conviennent de ne pas révéler les secrets divulgués, quoi qu’il arrive. On  défini ces informations  et on prévoit la durée des effets et les modalités de cet accord.

Les contrats d’emploi peuvent aussi inclure des clauses de confidentialité. Les travailleurs ont en effet accès à des informations relatives à la production ou aux activités commerciales. Elles sont et restent la propriété de l’entreprise, même après le départ d’un travailleur. On sait que ces clauses s’assortissent cependant de droits  pour les travailleurs sur leur propre expérience. D’où l’attention à porter à ces questions.

Hélas, ces informations peuvent  être divulguées contre la volonté de leur propriétaire. Il peut s’agir de vol, d’abus de confiance ou d’autres faits (« misappropriation ») mais Il est souvent  difficile de prouver la violation d’un secret ou son utilisation illicite  pour poursuivre ces faits et encore plus  obtenir réparation du  dommage causé. En droit belge (et français), il faut démontrer une faute, un dommage et un lien de cause à effet.

En dehors de conventions entre parties, les secrets d’affaires restent donc mal protégés.

La concurrence déloyale est une composante difficile à établir. Cette condition a longtemps limité l’effet de l’accord sur la propriété intellectuelle dans le commerce international (TRIPS). Certains pays voisins  (l’Allemagne, par exemple) demandent aussi de démontrer qu’il s agit de défendre des intérêts légitimes.

Mais une définition européenne du secret d’affaires et actuellement en discussion au Parlement Européen. Il faut en effet permettre la même protection dans les 28 Etats Membres de l’Union Européenne si on veut éviter qu’on puisse échapper trop facilement à des poursuites en passant une frontière. La directive « sur la protection des savoir faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention , l’utilisation et la divulgation illicites » propose aussi de coordonner les poursuites et réparations.

Ce texte aidera  certainement à une prise de conscience du risque par les entreprises et aura, espérons le,  un effet préventif  mais il ne dispensera pas de continuer de se protéger le plus souvent possible par un bon  contrat de confidentialité. 

 

 

Auteur : Jean-Claude Lahaut

Associé dans BestValue

Docteur en Droit de l'ULg, MBA à HEC-Paris

 

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